Conditions generales de vente de l’agence de communication CommunicaTif / WeComm.

Acceptation des conditions générales

L’agence COMMUNICATIF / WeComm propose des prestations de communication digitales. Les présentes conditions générales régissent toutes prestations commandées à COMMUNICATIF, SASU au capital de 500 euros ayant son siège social à 7 rue General Maurice Daboval, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 903 732 790 (ci-après « le Prestataire »).

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avec les devis. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente (CGV) à l’exclusion de tous autres documents et le Client reconnaît en avoir pris connaissance.

Les présentes Conditions Générales et le devis accepté signé par le Client constituent un ensemble ci-après dénommé le Contrat. Les présentes Conditions Générales regroupent l’intégralité des informations relatives aux droits et obligations de chacune des parties dans le cadre du Contrat. Elles prévalent sur tout accord antérieur écrit ou verbal entre les Parties concernant son objet défini à l’article 2.

Le Client assure avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter dans leur intégralité, sans aucune réserve. Le Client reconnaît expressément avoir reçu de l’entreprise COMMUNICATIF / WeComm toutes les informations, explications, conseils et précisions utiles relatifs au Contrat.

 

Article 1 : Définition

 

Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés aux présentes, il est préalablement déterminé ce qui suit :

 

 

• « Métatags» : Désigne les données insérées dans l’entête html d’une page web fournissant des informations permettant le référencement automatique de la page par les moteurs de recherche.

 

• « Référencement» : Désigne les moyens techniques destinés à optimiser la visibilité du site sur Internet par les moteurs de recherche

 

• Données» : Désigne l’ensemble informations saisies et collectées par le Client hébergées sur le Serveur

 

• «Hébergement » : désigne les prestations de stockage et de traitement des Données permettant de rendre le Site accessible aux utilisateurs

 

• « Modules» : Désigne les modules sous licence gratuite ou payante intégrés au Site du Client ;

 

 

• « Site » : Désigne les sites internet objets du Contrat accessible aux adresses exploités par le Client

 

• «Back office » : Désigne l’interface web réservée au Client qui lui permet d’effectuer des modifications sur son Site ;

 

• « Contrat » : Les présentes Conditions Générales et le devis accepté signé par le Client constituent un ensemble ci-après dénommé le Contrat. Les présentes Conditions Générales regroupent l’intégralité des informations relatives aux droits et obligations de chacune des parties dans le cadre du Contrat. Elles prévalent sur tout accord antérieur écrit ou verbal entre les Parties concernant son objet défini à l’article 2.

 

• « SMO » ou  « Social Media Optimization » : Désigne les moyens techniques et actions destinées à optimiser la visibilité et l’image du Client sur ses Réseaux sociaux ;

 

• « Réseau sociaux » : Désigne le ou les comptes du Client sur les réseaux sociaux tels que listés dans le devis et dont la société WECOMM assure la cogestion

 

 

Article 2 : Objet

 

Le Contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles COMMUNICATIF s’engage à optimiser le Référencement du Site sur les moteurs de recherche.

 

Les documents contractuels sont dans l’ordre de priorité décroissant :

 

• Le Contrat et ses éventuels avenants ;
• Ses annexes ;
• Le devis

 

En cas de contradiction entre les différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra pour l’obligation en cause.

 

 

Article 3 : Obligations de COMMUNICATIF

3.1 Référencement

Pendant la durée du Contrat, COMMUNICATIF s’engage à :

 

• Conseiller le Client dans sa stratégie de Référencement en vue d’optimiser la visibilité du Site, notamment en fonction du public et de la zone géographique ciblés.

 

• Conseiller le Client dans le choix de ses Métatags ainsi que des mots-clés pouvant figurer dans les pages du Site.

 

• Conseiller le Client dans la rédaction du descriptif du Site destiné à figurer dans les moteurs de recherche.

 

• Conseiller le Client dans sa stratégie de « Backlinks »

 

En plus des prestations d’étude et conseils au titre du référencement naturel, COMMUNICATIF définira et mettra en œuvre les procédures de référencement qui lui paraissent les plus appropriées, qu’il s’agisse de référencement manuel ou automatique ainsi que les mesures correctives à prendre en cas de dégradation des résultats.

3.2 Recherche de followers Instagram

Pendant la durée du Contrat, COMMUNICATIF s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’augmenter le nombre d’Abonnés du Client sur le ou lesdits Réseaux sociaux.

 

Il est précisé que COMMUNICATIF n’est pas tenue à une obligation de résultat, mais à une simple obligation de moyens.

 

A ce titre, les moyens qui pourront être mis en œuvre COMMUNICATIF se limitent aux actions suivantes :

 

• Recherche de comptes susceptibles d’être intéressés par les contenus du Client ;
• « Aimer » ou « Liker » une publication
• « Suivre » ou « Follow » un nouveau compte
• « Ne plus suivre » ou « Unfollow » un compte

 

Il est notamment précisé que COMMUNICATIF n’est pas mandaté pour interagir de quelque manière que ce soit avec les Abonnés et/ou comptes suivis, notamment dans les commentaires de publications.

 

 

Le mandat objet du présent Contrat est un mandat exclusif.

 

En conséquence, le Client s’interdit, pendant toute la durée du présent Contrat, de s’adresser à un autre mandataire que COMMUNICATIF pour la réalisation d’opérations similaires à celles définies au titre du présent article.

 

4.1. Hébergement

 

Communicatif assurera directement ou fera assurer par un tiers de choix, pendant la durée du Contrat, l’hébergement du Site du Client, et s’engage à ce titre :

 

• sous réserve des opérations de maintenance des matériels et logiciels nécessaires à l’hébergement du Site et des perturbations du réseau de télécommunication.

 

• A ce les procédures de sécurité nécessaires pour limiter les accès à ses installations et les intrusions soient mises en place.

 

Conformément aux obligations légales et règlementaires, le Client est informé et accepte que Communicatif conserve, pendant la durée et dans les conditions réglementaires, les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu du Site, et ce, en vue de leur communication éventuelle en justice.

 

Sous cette réserve, Communicatif est tenu de respecter le plus strict secret professionnel concernant ces données.

 

4.2. Nom de domaine

 

Pendant la durée du Contrat, le Client confiera la gestion exclusive de son nom de domaine à Communicatif

 

 

4.3. Maintenance corrective

 

Pendant la durée du Contrat, COMMUNICATIF assurera directement ou fera assurer par un tiers de choix, pendant la durée du Contrat, la Maintenance du Site du Client, et s’engage à ce titre à :

 

• Mettre à disposition du Client une assistance téléphonique gratuite disponible du lundi au vendredi de 9H00 à 17H00 :
  • Par téléphone au numéro suivant : 07 56 98 98 18
  • Par email à l’adresse suivante : [email protected]

 

• S’efforcer de résoudre les difficultés relevant de l’exploitation du Site ;

 

• Faire ses meilleurs efforts, dans la cadre d’une obligation de moyen, pour apporter des corrections ou des solutions de contournement soit par des instructions téléphoniques ou écrites, soit par télémaintenance, soit par déplacement sur site, selon la procédure qu’il juge la plus appropriée

 

 

• A réaliser toute adaptation du Site qui serait rendue nécessaires du fait de contraintes externes, notamment pour assurer le maintien et la compatibilité de l’ensemble des fonctionnalités du Site, et notamment :

 

• La mise à jour des Modules intégré au Site
• La mise à jour du thème, correspondant à l’interface graphique du Site ;

 

4.4. Sauvegarde

 

Pendant la durée du Contrat, COMMUNICATIF s’engage à assurer la sauvegarde du Site sur des supports sécurisées.

 

4.5. Modifications mineures sur le Site

 

Pendant la durée du Contrat, le Client aura la possibilité de demander à COMMUNICATIF de réaliser, chaque mois des modifications mineures sur son Site.

 

Les Parties entendent par “modifications mineures”, la modification et/ou l’ajout de 3 contenus (texte, photo ou vidéo) ne demandant pas plus d’une heure de travail aux équipes de COMMUNICATIF, et ce dans la limite de trente (30) minutes par mois, non cumulables et non reportables au fil de mois

 

Dans le cas où les modifications demandées nécessiteraient plus d’une heure de travail ou dépasseraient la limite susvisée, les modifications seront susceptibles d’être facturées au Client au tarif en vigueur.

 

En toute hypothèse, aucune adaptation ou évolution du Site ne pourra être entreprise avant d’avoir fait l’objet d’un devis accepté par le Client.

 

4.6. Statistiques du Site

 

COMMUNICATIF fournira au Client, tous les trimestres, les statistiques de connexion à son Site comportant l’indication du nombre de visiteurs du Site, leur origine géographique, le parcours de chaque visiteur sur le Site, le matériel informatique utilisé (navigateur, système exploitation et type de modem), les heures de visites, le nombre de pages visitées et la durée des visites.

 

COMMUNICATIF s’engage à préserver la confidentialité de ces informations.

 

COMMUNICATIF assure le Client que le système de référencement retenu est compatible avec les directives techniques de l’ensemble des outils de recherche mondiaux.

 

COMMUNICATIF assurera le suivi régulier du référencement.

 

Il rendra compte à la fin de la prestation au Client des résultats de ses prestations de référencement par la production d’un état détaillé journalier des moteurs de recherche dans lesquels le Site est référencé, comportant son analyse de la situation et des évolutions, et ses recommandations pour optimiser le référencement du Site.

 

En cas de modification substantielle des outils existants, COMMUNICATIF s’engage à les étudier, et à faire une recommandation au Client.

 

4.7. Procédure de réception du Site

 

La réception du Site s’effectuera de manière suivante :

 

• COMMUNICATIF informera le Client de la livraison du Site remanié ;

 

• Le Client disposera d’un délai de QUINZE (15) jours ouvrables afin de s’assurer de la conformité du Site ;

 

• En cas d’anomalies constatées par le Client, ce dernier en informera par écrit COMMUNICATIF qui réalisera dans les meilleurs délais, toutes les corrections nécessaires et ce jusqu’à la levée de l’ensemble des éventuelles réserves ;

 

• A défaut de réserve ou à compter de la levée des réserves, le Site sera considéré comme définitivement réceptionné et accepté.

 

Dans le cas où des modifications seraient réclamées après le délai de 15 jours ouvrables à compter de la livraison, les modifications seront susceptibles d’être facturées au Client au tarif en vigueur.

 

4.8. Modules

 

COMMUNICATIF assistera, le cas échant, le Client pour le choix des Modules, notamment le Chatbot, et pour la création du ou des comptes nécessaires à l’activation et au fonctionnement de chaque Module.

 

S’agissant des Modules sous licence payante, le Client fera son affaire personnelle du renouvellement des licences payantes auprès de chaque prestataire.

 

4.9. Rappel des obligations légales

 

Il est rappelé au Client :

 

• Qu’en sa qualité de professionnel proposant ou assurant à distance et par voie électronique, la fourniture de biens ou de services, est tenue en vertu des dispositions de l’article 19 de la loi du 21 juin 2004, sous peine d’amende, un certain nombre de mentions dites « Mentions Légales» ;

 

• Que la communication des Conditions Générales de Vente à l’égard des consommateurs constitue une obligation légale en vertu des dispositions de l’article L.111-1 et suivants du Code de la consommation ;

 

• Qu’il est tenu de communiquer ces Conditions Générales de Vente aux professionnels qui en font la demande, en vertu des dispositions de l’article L.441-1 du Code de Commerce ;

 

• Qu’en vertu de l’obligation de transparence résultant des articles 12, 13 et 14 du Règlement Général sur le Protection des Données, il est tenu d’informer les utilisateurs du Site et ses propres clients dont il collecte les données personnelles, des raisons de cette collecte, du traitement qui sera fait de leurs données, et des moyens d’exercer leurs droits ;

 

COMMUNICATIF s’engage ainsi à intégrer au Site l’interface nécessaire permettant au Client de respecter ces différentes obligations.

 

Conformément à la réglementation applicable, il est rappelé que COMMUNICATIF n’exercent pas d’activité de consultation juridique et/ou de rédaction d’actes, de telle sorte que le Client est seul responsable de la documentation juridique qu’il intègrera sur son Site.

 

 

Article 4 : Obligations du Client

 

Il s’engage à collaborer de bonne foi avec COMMUNICATIF en lui fournissant toute information et indication utile sur la démarche et la stratégie de communication qu’il a entreprise par l’intermédiaire du Site, les produits et/ou services qu’il entend promouvoir, la clientèle ou le public qu’il souhaite atteindre, ainsi que la zone géographique plus spécifiquement concernée.

 

Le Client s’engage à fournir à COMMUNICATIF les marques, Métatags et mots clés qu’il souhaite intégrer à ses pages en vue d’optimiser le Référencement du Site.

 

Le Client s’engage à ne choisir et ne faire usage que des marques, Métatags ou mots clés disponibles et non susceptibles de porter atteintes aux droits des tiers.

 

Notamment, il n’utilisera que des marques ou Métatags dont il est titulaire des droits de propriété intellectuelle, et s’abstiendra de toute référence trompeuse ou déceptive.

 

Le Client s’engage à ne mettre en ligne qu’un contenu licite, exempt de toute atteinte à l’ordre public, ou aux droits des tiers, notamment de propriété intellectuelle.

 

En cas de manquement du Client à l’une ou l’autres des obligations susvisées et plus largement à l’une ou l’autre des obligations résultant du Contrat, COMMUNICATIF aura la possibilité de suspendre ou d’interrompre, tout ou partie de ses prestations.

4.1 Recherche de followers Instagram

Le Client s’engage à fournir à COMMUNICATIF, toutes les informations nécessaires à l’exécution du présent Contrat, et notamment :

 

• A fournir les identifiants et mots de passe associés à chacun de ses comptes sur les Réseaux sociaux pour lesquels COMMUNICATIF assure la cogestion ;

 

• A désactiver l’authentification à double facteur ou le cas échéant à permettre à la société COMMUNICATIF de réaliser directement cette authentification à double facteur, à travers un numéro de téléphone et/ou sa propre application d’authentification ;

 

• A informer COMMUNICATIF de toute modification ;

 

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec COMMUNICATIF en lui fournissant toute information et indication utile sur :

 

• La stratégie de communication qu’il souhaite entreprendre par l’intermédiaire de ses Réseaux sociaux ;

 

• Les produits et/ou services qu’il entend promouvoir et commercialiser ;

 

• La clientèle et le public qu’il souhaite atteindre, ainsi que la zone géographique plus spécifiquement concernée.

 

Le Client s’engage dans sa propre gestion de ses Réseaux sociaux :

 

• A ne publier qu’un contenu licite, exempt de toute atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers, et notamment ç faire usage que des marques ou mots clés susceptibles de porter atteintes aux droits des tiers.

 

• A restreindre sa propre utilisation de ses Réseaux sociaux, en s’interdisant de réaliser les actions suivantes :

 

• « Aimer » ou « Liker » une publication
• « Suivre » ou « Follow » un nouveau compte
• « Ne plus suivre » ou « Unfollow » un compte

 

• A fournir à COMMUNICATIF la liste des comptes auxquels il est abonné (les « Follows ») à conserver, et/ou à les rajouter directement sur la « Liste d’amis proches ».

 

• A respecter les règles légales et déontologiques pouvant régir l’exercice de sa profession.

 

En cas de manquement du Client à l’une ou l’autres des obligations susvisées et plus largement à l’une ou l’autre des obligations résultant du présent Contrat, COMMUNICATIF aura la possibilité de suspendre ou d’interrompre, tout ou partie de ses Prestations.

5.1. Autorisations administratives et respect des obligations légales et règlementaires

 

Le Client fait son affaire personnelle de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à l’ouverture et à l’exploitation du Site.

Il est rappelé au Client qu’en sa qualité d’éditeur d’un service de communication publique en ligne, il est tenu de communiquer à COMMUNICATIF :

 

• Sa dénomination sociale, son siège social et son numéro de téléphone ;
• Son numéro d’immatriculation ;
• Le nom du directeur de la publication et, le cas échéant, du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982
• hébergeur

 

 

5.2. Contenus

 

Le Client est seul responsable des contenus (textes, images, photographies, vidéos…) qu’il s’oblige à communiquer à COMMUNICATIF en vue de leur intégration dans le Site, et plus largement des contenus qu’il publie directement à partir de son Back office en vue de leur mise en ligne sur le Site.

 

Le Client s’engage notamment :

 

• À s’assurer de l’accord de son ancien prestataire en cas de transfert du contenu de son précédant site internet ;

 

• À ne mettre en ligne qu’un contenu licite, exempt de toute atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle.

.

 

Le Client accepte que COMMUNICATIF supprime l’accès au Site ou aux pages litigieuses spontanément dans l’hypothèse où le contenu apparaitrait objectivement manifestement illicite, ou sur injonction d’un tiers dans les autres cas, sans recours possible contre COMMUNICATIF

 

En tout état de cause, COMMUNICATIF ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences liées à l’exploitation du Site du Client

 

5.3. Collaboration du Client

 

Le Client s’engage à désigner une personne compétente de son entreprise qui sera l’interlocuteur de COMMUNICATIF.

 

Il tiendra un registre des Anomalies et s’efforcera de documenter le mieux possible les Anomalies constatées.

 

Ce registre des Anomalies sera consultable par COMMUNICATIF sur simple demande.

 

Il s’engage à collaborer de bonne foi avec COMMUNICATIF.

 

Dans le cadre de la création du Site, le Client s’engage à communiquer à COMMUNICATIF toute information et document utile et plus particulièrement sur :

 

• La stratégie de communication qu’il souhaite entreprendre ;
• La clientèle ciblée ;
• La ou les zones géographiques ciblées ;

 

Le Client s’engage à respecter les délais de validation issues du Contrat.

 

 

5.4. Suspension

 

En cas de manquement du Client à l’une ou l’autres des obligations susvisées et plus largement à l’une ou l’autre des obligations résultant du Contrat, COMMUNICATIF aura la possibilité de suspendre ou d’interrompre, tout ou partie de ses prestations.

 

 

 

 

Article 6 : Responsabilité

 

6.1. Responsabilité du Client

 

Il est rappelé que le Client est responsable de la bonne moralité, du respect des lois et des règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle.

 

Plus largement, le Client, en sa qualité d’éditeur de son Site est seul responsable :

• Du contenu du Site et de l’ensemble des données communiquées.
• Du choix des mots clefs destinés à assurer son référencement.
• Du choix du nom de domaine permettant d’accéder au Site.

 

6.2. Responsabilité de COMMUNICATIF

 

COMMUNICATIF est soumis à une obligation de moyens au titre des prestations objet du Contrat.

 

En tout état de cause COMMUNICATIF ne saurait être tenu responsable à l’égard du Client :

 

• Du contenu du Site, étant rappelé que le Client est seul et pleinement responsable des éléments apportés (textes, photographies, vidéos etc…), dont il devra être titulaire des droits nécessaires à leur utilisation dans le cadre de l’exploitation du Site.

 

• De la destruction accidentelle des données du Client, celui-ci s’obligeant à les sauvegarder. (Dans le cadre de non maintenance par Communicatif)

 

 

• En cas de non-respect par le Client des obligations résultant des conditions générale de vente et/ou de la législation et de la réglementation applicable,

 

• De préjudices indirects subis par le Client, tel que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, ou perte d’image de marque, notamment liés à l’indisponibilité du Site, quelle qu’en soit la durée.

 

• De toute condamnation civile ou pénale, sanction de toute sorte, résultant de son utilisation du Site.

 

• Tout dommage résultant de son incapacité à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou ses informations personnelles

 

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts auquel COMMUNICATIF pourrait être condamné est limité aux sommes versées par le Client au titre du Contrat.

 6.2.2 Responsabilité de Communicatif pour la prestation « Gain d’abonnée Instagram »

Il est rappelé que COMMUNICATIF n’est soumis qu’à une obligation de moyens au titre du mandat qui lui est confié par le Client, et notamment ne peux garantir aucun résultat quant à l’augmentation effective du nombre d’Abonnés au Client sur ses Réseaux sociaux, ou quant au fait que l’intégralité des nouveaux Abonnés soient de vrais comptes détenus par de véritables personnes physiques ou morales réellement intéressés par les activités du Client.

La société COMMUNICATIF ne sera en aucun cas responsable en cas de suspension

ou supression du ou des comptes du Client sur les Réseaux sociaux, le Client étant informé

que les techniques et actions mises en œuvre par COMMUNICATIF afin d’optimiser la

visibilité du Client sur les réseaux sociaux sont susceptibles d’entrainer une telle

suspension ou supression.

 

A ce titre, il est rappelé que pendant la Durée du contrat, le Client s’interdit de réaliser

lui-même, sans l’accord exprès et préalable de COMMUNICATIF, les actions suivantes :

 

– « Aimer » ou « Liker » une publication ;

– « Suivre » ou « Follow » un nouveau compte ;

– « Ne plus suivre » ou « Unfollow » un compte ;

– Se connecter en dehors des heures préalablement renseignées

 

La société COMMUNICATIF ne sera en cas aucun responsable en cas de désabonnement

à des comptes ne figurant pas sur « Liste des amis proches » et/ou figurant dans la liste

préalablement transmises à COMMUNICATIF conformément aux engagements pris à l’article

5 susvisé.

 

En tout état de cause COMMUNICATIF ne saurait être tenu responsable à l’égard du Client :

 

• Du contenu des publications du Client sur ses Réseaux sociaux, étant rappelé que le Client
  est seul responsable des éléments publiés (textes, photographies, vidéos etc…),
  dont il devra être titulaire des droits nécessaires à leur utilisation,

 

• En cas de non-respect par le Client des obligations résultant du présent Contrat et/ou de la législation
  et de la réglementation applicable,

 

• Tout dommage résultant de son incapacité à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de
  passe ou ses informations personnelles

 

COMMUNICATIF ne sera en aucun cas des préjudices indirects subis par le Client, tels que perte de données,
perte de marchés, perte de clientèle et, plus généralement, tout trouble commercial quel qu’il soit qui pourrait
résulter de l’exécution du présent Contrat

 

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts auquel COMMUNICATIF pourrait être
condamné est limité aux sommes versées par le Client au titre du présent Contrat.

 

Article 6 : Conditions financières

 

7.1. Redevance

 

En contrepartie des prestations Référencement telles que définies à l’article 4, le Client s’engage à verser à COMMUNICATIF, une redevance mensuelle.

 

Cette redevance est payable intégralement, en trois fois, ou mensuellement à compter de la signature du Contrat, puis tous les mois en cas de reconduction, à la date de reconduction.

 

Les tarifs sont indiqués en euros et s’entendent Hors Taxe (HT), la TVA applicable sera celle en vigueur au jour de la facturation.

 

7.2. Pénalités de retard

 

Tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts au profit de COMMUNICATIF, au taux annuel de 20 %.

 

Les Parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier.

 

Le Client sera, en outre, redevable du remboursement des frais et honoraires engagés si COMMUNICATIF devait confirmer le recouvrement de sa créance à un tiers.

 

COMMUNICATIF pourra également suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours, et ce quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement, cette suspension ne pouvant être considérée comme une résolution du Contrat du fait de COMMUNICATIF, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.

 

Enfin, COMMUNICATIF pourra se prévaloir des dispositions de la clause résolution stipulée à l’article 11 des conditions générale de vente.

 

7.3. Indexation

 

Les prix seront révisés chaque année automatiquement à la date anniversaire du Contrat par application de la formule suivante :

 

P = (P0 x S) / S0

 

Dans laquelle :

P représente le prix hors taxes après la révision.

P0 représente le prix hors taxes à la date de signature du Contrat ou à la date de la précédente révision.

S représente la valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.

S0 représente la valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date de signature du Contrat ou à la date de la précédente révision.

 

Les parties conviennent que l’indice d’origine retenu a pour valeur 275,3.

 

Article 7 : Propriété intellectuelle

 

8.1. Contenu du Site

 

Le Client est seul propriétaire du contenu du Site, notamment de ses marques, logos, signes distinctifs.

En conséquence, en cas de cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause COMMUNICATIF s’engage à restituer au Client l’ensemble des éléments lui appartenant.

 

 

8.2. Droit à l’image et référence

 

Le Client autorise COMMUNICATIF à utiliser et exploiter son image, ainsi que celle de ses préposés dont il se porte-fort d’obtenir l’autorisation préalable, par reproduction et/ou représentation de celle-ci aux fins de toute promotion ou présentation COMMUNICATIF et de ses activités, et ce, sous tout type de support, notamment ses plaquettes, son site Internet, et sur les réseaux sociaux.

 

Aussi, COMMUNICATIF est autorisée à apparaître sur le site du CLIENT grâce à un lien hypertexte en titre de reconnaissance du travail effectué.

 

 

Dans ce cadre, COMMUNICATIF pourra reproduire les signes distinctifs du Client notamment ses marques, logos, nom commercial ou dénomination sociale.

 

La présente autorisation est consentie, pour une exploitation dans le monde entier, et pour une durée illimitée à compter de la date de signature du Contrat.

 

8.3. Engagements réciproques

 

Chaque Partie garantit à l’autre la jouissance paisible des éléments couverts par un droit de propriété intellectuelle qu’elle aurait remis à l’autre Partie, et la garantit contre tout trouble ou revendication, éviction du fait de l’exploitation de ces éléments.

 

En conséquence, chaque Partie s’engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou actions se rapportant à l’un de ces éléments et à tenir l’autre Partie indemne de toute condamnation qui serait prononcée contre elle.

 

8.4. Nom de domaine

 

Le Client restera seul propriétaire de son nom de domaine.

 

8.5. Audiovisuel

 

Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le CLIENT devra fournir à COMMUNICATIF une autorisation de la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. Le CLIENT devra remettre également à COMMUNICATIF, préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’autorisation du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments…). Sur demande du CLIENT, COMMUNICATIF peut fournir des documents vierges de droit à l’image. Ces documents sont réputés exacts et COMMUNICATIF ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l’authenticité. COMMUNICATIF ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le CLIENT des images filmées ou réalisées pour son compte. Le CLIENT est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.

 

 

 

Article 8 : Confidentialité

 

COMMUNICATIF s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par le Client, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat.

 

COMMUNICATIF reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de l’autre Partie et engagerait sa responsabilité.

 

Chacune des Parties s’oblige à :

 

• Tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, en faisant preuve au moins du même degré de vigilance que celui dont elle fait preuve pour protéger ses propres informations confidentielles ;
• Ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ;
• N’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

 

 

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui :

 

• Seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la partie les recevant ;
• Seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant ;
• Seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue ;
• Seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, où
• Devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal, auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies.

 

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de CINQ (5) ans après le terme du Contrat.

 

Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

 

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

 

 

Article 9 : Non-sollicitation

 

10.1. Non sollicitation du personnel

 

Le Client s’interdit expressément d’embaucher, de faire embaucher directement ou indirectement, ou plus largement de faire travailler directement ou indirectement, tout membre du personnel de COMMUNICATIF pendant la durée du Contrat et TROIS (3) ans après la cessation de celui-ci pour quelque cause que ce soit.

 

En cas d’infraction à la présente interdiction, le Client sera tenu de payer immédiatement à COMMUNICATIF à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à DOUZE (12) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.

 

 

10.2. Non sollicitation des sous-traitants

 

Le Client s’interdit de faire travailler directement ou indirectement tout sous-traitant de COMMUNICATIF et notamment tous ceux ayant participé à l’exécution du Contrat, et ce pendant la durée du Contrat et TROIS (3) ans après la cessation de celui-ci pour quelque raison que ce soit.

 

Le Client s’interdit également d’embaucher, de faire embaucher directement ou indirectement, ou plus largement de faire travailler directement ou indirectement tout membre du personnel des sous-traitant de COMMUNICATIF, et notamment tous ceux ayant participé à l’exécution du Contrat, et ce pendant la durée du Contrat et TROIS (3) ans après la cessation de celui-ci pour quelque raison que ce soit.

 

En cas d’infraction à la présente interdiction, le Client sera tenu de payer immédiatement à COMMUNICATIF, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à VINGT CINQ MILLE (25.000) euros.

 

 

Article 10 :  Résolution du Contrat

 

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties à l’une des obligations du Contrat et des conditions générale de vente, le Contrat sera résilié de plein droit après mise en demeure adressée par la Partie lésée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans réponse à l’expiration d’un délai de QUINZE (15) jours à compter de sa réception.

 

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

 

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l’application des pénalités prévues à l’article 7.3.

 

 

Article 11 : Conditions générales

 

12.1. Imprévision

 

Chacune des Parties déclare, compte tenu de la période de négociations ayant précédé la conclusion de la présente convention, qui lui a permis de s’engager en toute connaissance de cause et des contreparties réciproquement consenties, renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

12.2. Force majeure

 

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

12.4. Sous-traitance

COMMUNICATIF pourra déléguer tout ou partie de l’exécution du Contrat et sous-traiter tout ou partie des Services à toute société présentant le savoir faire les moyens et les garanties dont disposent COMMUNICATIF.

 

12.5. Tolérances

 

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni générer un droit quelconque.

 

12.6. Nullité et indépendance des clauses

 

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses de la présente convention par une décision de justice ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la convention puisse être sauvegardée.

 

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur.

 

A défaut ou si l’économie générale de la convention s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation de la présente convention dans son intégralité.

 

Article 12 : Loi applicable – Différends

 

Le Contrat et les conditions générales de vente serons régi par la loi française.

 

TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT ET DES CONDITIONS GENERALE DE VENTE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE EXCLUSIVEMENT COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L’APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 2 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

 

COMMUNICATIF et le Client, chacun en ce qui les concerne, s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, et notamment la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »).

 

 

Article 1 – Engagements de la société COMMUNICATIF

 

Dans le cadre des prestations objets du Contrat, COMMUNICATIF est susceptible d’avoir accès à des données à caractère personnelles appartenant ou traitées par le Client.

 

En sa qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, COMMUNICATIF s’engage à :

 

• Respecter, pendant toute la durée du Contrat, les lois et la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;

 

• Maintenir des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques visant à protéger les données contre les altérations, destructions et accès non autorisés, ainsi que contre toute forme de traitement illicite.

 

• Traiter les données conformément aux instructions écrites et préalables du Client ;

 

• Garantir la confidentialité des données traitées, en veillant notamment à ce que les personnes autorisées à traiter les données en vertu du Contrat :

 

• S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
• Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;

 

• Informer préalablement et par écrit le Client de son intention de faire appel à un autre sous-traitant qui, en tout état de cause, devra présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données ;

 

• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de « Privacy by Design » et de « Privacy by Default » ;

 

• Informer le Client de toute violation de données à caractère personnel ;

 

• Collaborer avec le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données, ou cas de contrôle de la CNIL ;

 

Aux termes du Contrat, COMMUNICATIF s’engage à renvoyer toutes les données à caractère personnel autres que celles visées à l’article 3, au Client et à détruire toutes les copies existantes dans ses systèmes d’information.

 

 

 

Article 2 – Obligations du Client

 

Le Client qui est responsable des traitements et seul propriétaire des données à caractère personnel et fichiers y afférents s’engage, pour sa part, à :

 

• Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par COMMUNICATIF ;

 

• Fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement l’information relative aux traitements de données qu’il réalise ;

 

• Recueillir le consentement des personnes concernées au traitement de leur données. Le Client devra être en mesure de justifier de ce consentement, à tout moment et sur simple demande de COMMUNICATIF ;

 

• Garantir aux personnes concernées par les opérations de traitement l’ensemble des droits dont ils disposent en vertu du RGPD : Droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données ;

 

• Veiller, pendant toute la durée du Contrat, au respect des obligations prévues par les lois et la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment le RGPD ;

 

Article 3 – Données personnelles du Client

 

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, COMMUNICATIF sera, en outre, susceptible de collecter certaines données personnelles du Client au sens du RGPD, telles que, les nom et prénom, adresse email/postale, numéro de téléphone, coordonnées bancaires du ou des personnes responsables.

 

Ces traitements ont pour base juridique :

 

L’intérêt légitime poursuivi par le COMMUNICATIF lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :

• Gestion de la relation avec ses clients et prospects
• Prospection et animation
• Organisation, inscription et invitation à des évènements

 

L’exécution du Contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

• La fourniture des prestations objets du Contrat
• Le recouvrement

 

Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

• La facturation
• La comptabilité

 

COMMUNICATIF ne conserve les données que pour la durée strictement nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

 

A cet égard, les données du Client sont conservées :

 

• Pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans pour les finalités ci-avant exposées, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
• Pendant une durée de 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable s’agissant des données en matière de facturation et de comptabilité.

 

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de l’entreprise, ainsi qu’à ses prestataires, étant rappelé que COMMUNICATIF exige de tous ses prestataires qu’ils respectent le Règlement Général sur le Protection de Données du 27 avril 2016 et qu’ils fournissent des garanties suffisantes démontrant que les mesures techniques et organisationnelles de sécurité applicables en matière de protection de données personnelles ont été prises.

 

Il est rappelé que COMMUNICATIF met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

 

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

 

Le Client dispose également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du prestataire, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

 

Il dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.

 

Pour exercer ses droits, le Client peut contacter COMMUNICATIF par courrier électronique à l’adresse suivante [email protected] accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

 

 

 

 

Annexe 3 – Prestations Audiovisuel (Photographies et prises de vues vidéos)

 

Article 3.1 – Prise de commande

Sauf accord particulier, COMMUNICATIF n’est lié par les prises de commande de ses CLIENTS que sous réserve d’un versement d’un acompte de 50% (cinquante pour cent) du montant global du devis qui aura été établi. La valeur (en pourcentage) du montant de l’acompte peut être modifié selon la particularité du projet, et sera notifié dans les contrats (devis, facture). Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « bon de commande » ou devis et du Cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour Accord » et, ou « lu et approuvé » par le CLIENT, les signatures entrainant l’acceptation des termes du devis et validation du Cahier des charges. Toutes les matières premières et documents confiés par le CLIENT ainsi que les travaux et prestations réalisés par COMMUNICATIF constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du CLIENT. Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de COMMUNICATIF.

 

Article 3.2 – Modification de la commande

Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Toute annulation de la commande rend acquis à COMMUNICATIF l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’AGENCE pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

L’annulation d’une prestation doit être faite par voie postale à l’adresse suivante : COMMUNICATIF, 909 Avenue des platanes, 34970 Lattes, ou par mail à l’adresse suivante : [email protected] au moins 10 jours avant le début de la prestation. Toute commande acceptée et annulée sans respect d’un préavis de 10 jours avant l’exécution du projet commandé sera facturée à 100 %. L’annulation d’une prestation respectant un préavis de 10 jours avant l’exécution de la mission ne donne pas droit au remboursement de l’acompte.

 

Article 3.3 – Prix

Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes (TVA à 20%). Les prix et délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les corrections demandées par le CLIENT ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation supplémentaire.

 

Article 3.4 – Paiement des prestations

Un acompte pourra être exigé par l’AGENCE, lors de la passation de la commande par le CLIENT. Cet acompte est à la hauteur de 50% (cinquante pour cent) du prix total des prestations de services (cf Article 2 – prise de commande), et payable par rapport à l’échéance qui aura été au préalable acceptée par le CLIENT et COMMUNICATIF lors de la négociation, et dûment signée sur la facture de la commande.

Le solde du prix devra être versé dans la limite de l’échéance convenue par COMMUNICATIF et le CLIENT, mentionné sur la facture.

Le CLIENT peut procéder à un escompte des prestations de services qui sera au profit de l’AGENCE, et consentit par celle-ci. COMMUNICATIF se réserve le droit de ne pas consentir à un escompte du CLIENT à une date antérieure que celle mentionnée sur la facture.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le CLIENT, au-delà de la limite de l’échéance validée par signature sur la facture par le CLIENT, des pénalités de retard seront calculées sur la base TTC (Toutes Taxes Comprises) de la somme mentionnée sur la facture. Le montant des pénalités correspondra à trois fois le taux d’intérêt légal (décret 2014-138 du 4 février 2014). Ces pénalités seront automatiquement de plein droit acquises a l’AGENCE, et sans formalité ni mise en demeure préalable, et pourra entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues a COMMUNICATIF par le CLIENT, sans préjudice que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du CLIENT.

En cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, COMMUNICATIF se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le CLIENT. Le prestataire se réserve aussi le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou annuler les remises éventuelles, accordées au CLIENT.

 

Article 3.5 – Prestation drone et prises de vues aériennes

Le CLIENT et COMMUNICATIF désignent tous deux un responsable de projet en vue de la coordination indispensable entre les deux parties.

La production est exécutée par le personnel de l’AGENCE qui détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des collaborateurs et sous-traitants. Le CLIENT s’engage à mettre à la disposition de COMMUNICATIF tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des productions définies dans les conditions particulières.

Le télépilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services. Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit, pluie, neige), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télé- pilote [en fonction du scénario], espacement avec le construit), la prestation de services ne peut être exécutée, le CLIENT ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat. Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales (en règle générale 5 jours, avec autorisation préfectorale). Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n’est pas facturée au CLIENT, seul l’acompte est encaissé par COMMUNICATIF. Dans le cas où le CLIENT, ses représentant ou toute personne tierce au projet (acteurs, figurants, …) souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télépilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage devra au préalable être signe par le CLIENT et/ou ses représentants avant leurs présences dans l’aire de sécurité aménagée par COMMUNICATIF pour la réalisation de la prestation de services. Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité et d’hygiène mentionnées dans le formulaire d’information (arrêté du 11 avril 2012 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ».

Le CLIENT prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.

 

Article 3.6 – Droit de diffusion & Réserve de propriété

Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le CLIENT et COMMUNICATIF.

Sauf mention contraire explicite du CLIENT, COMMUNICATIF se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : «Copyright COMMUNICATIF».

 

Article 3.7 – Cas des propositions non-retenues

Les devis de la société COMMUNICATIF sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de COMMUNICATIF.

 

Article 3.8 – Responsabilité du CLIENT

Le CLIENT mettra à la disposition de l’AGENCE, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le CLIENT garantit COMMUNICATIF de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à COMMUNICATIF portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, COMMUNICATIF ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au CLIENT et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité. La responsabilité de COMMUNICATIF ne saurait être engagée dès lors que le «Bon pour accord» aura été signé par le CLIENT, par mail ou sur papier. Le CLIENT garantit COMMUNICATIF et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du CLIENT à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de COMMUNICATIF.

 

Article 3.9 – Responsabilité de L’AGENCE

COMMUNICATIF ne doit pas manquer à son obligation de conseil. COMMUNICATIF veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du CLIENT. COMMUNICATIF ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le CLIENT ou tout tiers désigné par lui. COMMUNICATIF s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Le CLIENT ne pourra rechercher la responsabilité de COMMUNICATIF qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.

L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. La responsabilité de COMMUNICATIF ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

 

Article 3.10 – Force Majeure

Le CLIENT ne saurait engager la responsabilité de COMMUNICATIF ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée…

 

Article 3.11 – Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Montpellier. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

 

Article 3.12 : Droit d’auteur prise de vue audiovisuel

Les prises de vue de COMMUNICATIF sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de COMMUNICATIF sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. En contrepartie d’une rémunération de cession des droits d’auteurs définie par l’AGENCE, COMMUNICATIF cède au CLIENT, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord. Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation. Le droit de reproduction comporte notamment :
– Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats.
– Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au CLIENT, tout originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.
– Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques.
– Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées.

Le droit de représentation comporte notamment :

– Le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation.
– Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du CLIENT, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu.

Le CLIENT accorde à COMMUNICATIF le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles des extraits d’éléments photographiés ou filmés par COMMUNICATIF pour le CLIENT. COMMUNICATIF garantit au CLIENT l’exercice paisible des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux parties.

Article 3.13 : Archivage audiovisuel

COMMUNICATIF s’engage à conserver les fichiers livrables audiovisuel pendant une durée 12 mois à compter de la date de facture. COMMUNICATIF s’engage à conserver les rushes du CLIENT ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pour une durée de 6 mois à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes pourront être détruits. Le CLIENT peut toutefois demander à les récupérer par une demande écrite, les coûts de mise à dispositions étant à sa charge. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du CLIENT.

Article 15 : Frais de transport, Hébergement, Repas

Des frais de déplacements peuvent être soumis pour toutes les prestations proposées. Lors des journées de tournage, il convient ce qui suit :
Le repas de l’équipe de tournage est à la charge du CLIENT. Les tarifications et modalités seront notifiés dans le contrat (devis, facture).
Les frais de transports sont définis au préalable et notifiés dans le devis. Il en est de même pour les frais d’hébergement s’il y a lieu.

 

Article 3.14 : – Assurances

COMMUNICATIF a souscrit les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, viendraient à causer directement au CLIENT, au personnel du CLIENT ou à des tiers. COMMUNICATIF s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du CLIENT. COMMUNICATIF est couvert par l’assureur AXA.

 

Article 3.15 : Modification Tarifaire et CGV

COMMUNICATIF se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes ainsi que les tarifs. En cas de modification, il sera appliqué à chaque prestations les CGV en vigueur au jour de la réclamation.